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Depuis le 12 janvier 2010, une enquête publique se déroule sur la commune de Rocles. Vous et moi avons la possibilité de déposer auprès du commissaire-enquêteur nos observations concernant le projet de renforcement et de restructuration du reseau d'alimentation en eau de la commune.
Cette démarche d'enquête publique n'est pas monnaie courante. Je vous propose un tour d'horizon sur ses origines et sur le rôle du commissaire enquêteur.

Qu'est ce que l'enquête publique ? (1)

L'origine remonte à la Révolution Française et notamment à des décrets de 1790 et 1791 mais elles ne prendront forme que sous l'administration napoléonienne (1810). La procédure, établie par l'ordonnance de Charles X en 1829, puis plus récemment par un décret de 1959, était destinée à recueillir l'avis des populations sur la nécessité publique d'aménagement et de travaux qui impliquaient des expropriations. Elle visait à défendre la propriété financière privée contre un intérêt général jugé trop envahissant. Progressivement le champ d'application a été étendu pour les troubles de voisinages causés par des installations insalubres et dangereuses (aujourd'hui installations classées). Aujourd'hui une enquête publique est également ouverte quand une opération est susceptible d'apporter des modifications importantes à l'environnement. En somme, autrefois, le public était le propriétaire foncier qui pouvait subir des dégâts en tant que propriétaire. Désormais l'enquête a également pour objet de demander l'avis du public en tant que citoyen avant toute décision de l'autorité compétente.

On distingue 2 types d'enquête :

• Les enquêtes Bouchardeau Ce sont celles qui relèvent du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 et autres textes postérieurs. Parmi les plus courantes nous pouvons citer les aménagements suivants : - Les Installations Classées. - Les documents d'urbanisme (P.LU, S.C.T). - Certaines (1 ) infrastructures de transport (routes, fer, voies navigables, aéroports). - Certaines enquêtes (1 ) préalables à la déclaration d'utilité publique. - Certaines enquêtes (1 ) relatives à la loi sur l'EAU. Pour ces enquêtes le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif
• Les enquêtes de droit commun Ce sont celles qui, non visées par la loi Bouchardeau, relèvent des législations antérieures. C'est le cas : - Des enquêtes portant sur les Plans de Prévention des Risques (PPR). - Des enquêtes de protection de captages. - Des enquêtes d'aménagements ruraux (remembrement, défrichement..) - Des classements et déclassements de voiries. - Des enquêtes de commodo-incommodo. - De certaines enquêtes (1 ) préalables à la déclaration d'utilité publique. - De certaines enquêtes (1 ) relatives à la loi sur l'EAU Pour toutes les enquêtes le commissaire enquêteur est désigné par le Préfet ou le Président du Conseil Général ou un maire.

Qu'est ce qu'un commissaire-enquêteur ? (1)

Avant d’essayer de définir ce qu ‘est un commissaire enquêteur, il est important de préciser que cette fonction n’est pas une profession. Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui ne conserve ce statut que pendant la durée de la mission qui lui est confiée.

Le commissaire enquêteur est un citoyen ordinaire choisi en raison tout à la fois ou séparément de ses fonctions, de ses activités professionnelles, de ses compétences, de sa personnalité ou de ses qualifications particulières.

Pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur, il faut avoir fait acte de candidature et avoir été déclaré apte, après audition, par une commission départementale présidée par le Président du Tribunal administratif et avoir été inscrit sur la liste départementale d’aptitude à ces fonctions.

Pour aller plus loin :

• Code d'éthique et de déontologie des Commissaires Enquêteurs. (469ko) (vu )
• Objectifs de l'enquête publique (210ko) (vu )
• Site internet de la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs
• Site internet de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs LANGUEDOC ROUSSILLON - VAUCLUSE

(1) Sources :
- Compagnie des Commissaires-Enquêteurs, nationale et régionale
- Jacky MALEPEYRE, commissaire-enquêteur