Compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2013
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé.
Cession d’une partie du domaine public au ThortsSuite aux délibérations précédentes et à l’enquête publique du 15 au 30 avril, le conseil municipal se prononce pour la cession de 48 m², au prix de 10€/m². Les frais de notaire et autres sont à la charge de l’acquéreur.
DM n°2 budget eau et assainissement1000 € sont transférés de l’entretien au compte 706129 afin de payer la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l’agence de l’eau qui a augmenté.
Les dernières subventions des travaux de renforcement et de restructuration de l’AEP (201.000 € de l’agence de l’eau et 67.000 € de la Région) ont été perçues, ce qui a permis de solder la ligne de trésorerie.
Désignation d’un avocat pour action en référéLe conseil municipal désigne Me Bellut pour défendre les intérêts de la commune dans l’action en référé intentée par les consorts Lauraire qui revendiquent la propriété des chemins ruraux de La Rochette.
SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)Depuis deux ans la surveillance et le diagnostic des assainissements individuels incombent aux communes. Le transfert de la compétence de l’assainissement non collectif est effectué au SIE la Clamouse. Une redevance sera payée par les propriétaires d’assainissement individuel pour ce service qui est rendu obligatoire par la loi.
Questions diversesDiscussion sur les réalisations de la CCHA : le maire rappelle le système de fonctionnement financier de la CCHA ; la taxe professionnelle qui était perçue par les communes est perçue par la CCHA ; si les compétences transférées par cette commune ne consomment pas toute la TP transférée, le reliquat est reversé à la commune. Si les compétences transférées consomment plus que la TP transférée, la commune verse un complément de participation à la CCHA. Les autres communautés de communes fonctionnent avec une taxe additionnelle payée uniformément par tous les habitants ce qui augmente les impôts locaux. Il souligne que toutes les réalisations de la CCHA (caserne des pompiers, maison de santé, réfection du cinéma, rachat de l’ancien bâtiment de la DDE, installation d’un relais service public,…) se sont faites sans augmentation de la fiscalité locale. De plus la CCHA a permis le portage de projets avec un taux de subvention amélioré (achat de matériel de déneigement, projets de réserve foncière, salle d’animation communale).